Conditions générales d'utilisation du site asapidea.com (les « CGU »)

Version du 04/09/2020.

Article 1 : L’EDITEUR

Ce site internet est édité, détenu et exploité par ASAPIDEA SARL, Société à responsabilité limitée au capital social de 2000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 888213089 et dont le siège social est situé 5 Rue Alphonse Ville, 31120 Roquettes, France («asapidea» ou «nous»).

Article 2 : OBJET

asapidea fournit un service de plateforme d’innovation, de recrutement et de formation, accessible sur le site www.asapidea.com, qui permet aux entreprises à la recherche d’idées innovantes de prendre contact avec des étudiants qualifiés afin de résoudre des problématiques internes.

Les présentes CGU définissent et régulent votre accès au Site et à ses Services, ainsi que votre utilisation de ceux-ci. Si vous n’acceptez pas les présentes CGU, n’utilisez pas les Services du Site.

Article 3 : DEFINITIONS

  • «CGU» désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation
  • «Site» désigne le site internet «asapidea.com»
  • «Services» désigne les services proposés sur le Site et destinés aux Utilisateurs
  • «Utilisateurs» ou «Vous» désigne toutes les personnes inscrites sur le Site
  • «Communauté» désigne l’ensemble des Utilisateurs du Site
  • «Visiteur» désigne tout internaute visiteur du Site qui n’est pas nécessairement inscrit
  • « Compte » désigne le compte qui doit être créé pour devenir un Membre et accéder aux Services proposés par le Site
  • «Marques» désigne les entreprise clientes de asapidea
  • «Défis» désigne les concours à idées organisés sur le Site
  • «Résumé» désigne l’énoncé concis des informations et modalités concernant un Défi, élaboré par asapidea
  • «Problématiques» désigne les problématiques qu’une Marque cherche à résoudre, et pour lesquelles les Utilisateurs postent leurs idées
  • « Idée » : Réponse de l’utilisateur aux problématiques posées par la Marque
  • «Focus Group» désigne un Service asapidea d’étude qualitative par visioconférence
  • «Panéliste» désigne un participant à un focus group
  • «Espace Personnel» désigne l’espace personnel réservé à chaque Membre une fois inscrit
  • «Gagnants» désigne les Membres qui recevront un prix ou un lot.
  • «Prix» désigne la somme versée à un Utilisateur par asapidea et attribuée par la Marque
  • « Lots » désigne la récompense en nature remise à un Utilisateur par asapidea selon les préférences de la Marque
  • «Indemnités» désigne le service confié à asapidea de dédommagement des Panélistes pour leurs participations à un Focus Group
  • «Freelance» : désigne toute personne physique ou morale, soit disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, au Répertoire des Métiers, à la Maison des Artistes, à l’Agessa, ayant le statut de micro-entrepreneur soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger dont asapidea propose les services aux Marques.
  • «Développer l’idée»: réaliser un ensemble de prestations prédéfinies par la Marque et asapidea avec un statut de freelance le tout étant régulé par un contrat freelance
  • «Brainstorming» désigne les Services du Site destinés à aider à la créativité des Utilisateurs, élaborés par asapidea

Article 4 : CREER UN COMPTE

4.1 Conditions

Les Utilisateurs ne peuvent utiliser les Services asapidea qu’après avoir créé un compte Utilisateur et accepté les CGU.

Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser nos Services et en créant un compte Utilisateur, vous attestez remplir cette condition.

4.2 Création du Compte

Le Site Internet permet aux Utilisateurs d’accéder aux espaces de Brainstorming des Défis, de poster leurs Idées, de s’inscrire aux Focus Groups, ainsi que d’accéder à leur Espace Personnel.

Les Visiteurs non-inscrits peuvent consulter les Résumés et Défis, mais ne peuvent pas accéder Services du Site internet sans au préalable avoir ouvert un Compte et être devenu Utilisateur.

L’utilisation des Services nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site, en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en acceptant les CGU.

Pour créer votre Compte, l’Utilisateur doit fournir au minimum l’ensemble des informations marquées comme obligatoires, et représentées par des champs à remplir obligatoire dans le formulaire d’inscription. Toute inscription incomplète ne sera pas validée. Il peut également, s’il le désire, fournir les informations facultatives susceptibles de figurer sur ce formulaire. Votre compte est activé dès que vous avez bien rempli tous les champs obligatoires du formulaire, et accepté les CGU. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue

Un courriel de confirmation de la création de votre Compte vous sera envoyé sur l’adresse renseignée.

La validation de l’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer son utilisation des Services.

4.3 Dispositions relatives aux traitements des données à caractère personnel

asapidea est ainsi amené à traiter tout ou une partie des données à caractère personnel suivantes vous concernant:

  • Identifiant (adresse de courriel)
  • Nom
  • Prénom
  • Ecole
  • Téléphone portable

Les finalités du traitement sont:

  • Permettre votre participation aux Défis sur le Site
  • Contacter les Gagnants et remettre les Prix/Lots
  • Organiser les Focus Groups et éventuellement indemniser les participants
  • Analyser les données recueillies à l’occasion des Défis
  • Vous adresser newsletters et sollicitations relatifs aux services fournis par asapidea

En particulier, le traitement du Téléphone portable nous servira uniquement comme moyen de vous joindre directement si votre Idée est gagnante, pour vous demander des précisions sur la formulation de votre Idée, ou pour vous confirmer une participation à un Focus Group.

Vos données personnelles ne sont conservées que tant que votre compte est ouvert. Si vous fermez votre compte, toutes vos données seront automatiquement supprimées.

Nous nous réservons le droit de conserver vos données pendant une durée comprise entre 2 et 5 ans si votre compte est suspendu ou bloqué, afin de vous empêcher de contrevenir aux CGU de notre Site.


Nous sommes en outre susceptibles de conserver vos données à caractère personnel pendant une durée supplémentaire pour faire valoir des droits en justice si cela est nécessaire.

4.4 Exactitude des informations de Compte

Lors de l’inscription, l'Utilisateur garantit donner des informations personnelles non erronées pour permettre une identification précise en cas de litige. Toute information personnelle erronée est susceptible d’entrainer la fermeture du compte Utilisateur. Toute utilisation su Site asapidea par son compte, via son identifiant et son mot de passe, sera considérée comme ayant été effectuée par lui/elle et relèvera donc de sa responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à tenir à jour les données dans le compte Utilisateur et à compléter et/ou mettre à jour, à la première demande de asapidea, ses informations personnelles afin de lui remettre une récompense, en cas de désignation en tant que Gagnant d’un Défi, ou en tant que participant à un Focus Group.

4.5 Mot de passe

Il est de votre responsabilité de préserver la confidentialité du mot de passe associé à votre Compte. En cas d’utilisation non autorisée de votre Compte ou en cas de faille de sécurité, vous êtes tenus de nous en informer. Vous reconnaissez à asapidea le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 5 : DESCRIPTION DES SERVICES

En tant qu’Utilisateur, vous avez accès aux Services suivants:

5.1 Espace personnalisé

Vous pouvez accéder à un espace personnalisé sur le Site, qui contient votre profil, vous permet de consulter votre niveau d’avancement, un historique et comptage des Focus Groups auxquels vous avez participé, des idées postées, des idées récompensées, et des idées développées .

5.2 Les Défis

Lors de nos Défis, les Utilisateurs soumettent des idées créatives répondant aux Problématiques d’une Marque.

Les Défis sur notre Site prennent la forme d’un Résumé comprenant :

  • Un brief concis des activités de la Marque
  • Les Problématiques auxquelles les Idées de la Communauté devront répondre
  • Les modalités du Défi, spécifiant la période de participation, la date de dévoilement des résultats, ainsi que les critères de sélection
  • Les récompenses mises en jeu pour ce concours à idées
  • Des ressources pour aider à la formulation d’idées des Utilisateurs

La participation aux Défis requiert la création d’un compte Utilisateur sur le Site, incluant l’acceptation de ces présentes CGU (qui sous-tend l’âge minimum de 18 ans des Utilisateurs). Il y a participation à un Défi lorsqu’un Utilisateur poste au minimum une Idée répondant à une des Problématiques dudit Défi.

Une contribution est enregistrée si elle respecte les conditions suivantes :

  • Le choix d’une problématique, le cas échéant
  • Un titre de 140 caractères maximum, comprenant les espaces
  • Une description de 1 000 caractères maximum, comprenant les espaces
  • Le chargement d’une pièce jointe, facultative, permettant d’étayer l’Idée
  • L’acceptation du règlement propre à chaque Défi
  • Le remplissage (facultatif ou obligatoire) d’un ou plusieurs champs dédiés au Défi

En signant ces CGU, l’Utilisateur accepte de transmettre à la Marque sa (ou ses) réponse(s) potentielles dans les champs correspondants. Celles-ci ne sont aucunement considérées comme des données personnelles mais comme part intégrante de la contribution de l’Utilisateur.

Une fois connectés, les Utilisateurs ont accès à un espace de Brainstorming personnalisé selon chaque Défi. Il comprend :

  • Un espace de « Selfstorming » qui vous permet de réfléchir en vous mettant dans la peau d’un client type de la Marque, ou d’une personnalité inspirante
  • Une espace « Idées de la Communauté » qui répertorie toutes les Idées postées par les Utilisateurs, à partir desquelles vous pouvez formuler vos propres Idées selon des axes de développement de ces idées existantes

A l’issue de la période de participation, les Marques évaluent l’ensemble des idées et décident l’attribution des Prix récompensant les 3 meilleures idées selon leurs critères. Les décisions prises par les Marques sont considérées comme définitives. S’il n’y a pas exactement 3 Idées soumises en Focus Group, la sélection des 3 meilleures sera faite à la suite du Focus Group.

Les Utilisateurs sélectionnés par les Marques reçoivent les récompenses définies dans le devis de prestation signé préalablement par les deux parties. Il appartient exclusivement à asapidea de transmettre les Prix et Lots aux Utilisateurs.

Les Prix remis aux Utilisateurs dans le cadre des Défis seront versés par asapidea au plus tard 12 semaines après la sélection des Gagnants des Prix.

Les Lots éventuels seront envoyés à l’adresse que l’Utilisateur devra communiquer à asapidea s’il souhaite recevoir sa récompense.

5.3 Les Focus Groups
  • Inscription aux focus groups

Lorsqu’un Panéliste accepte de participer à une étude, il s’engage à participer et être disponible, En cas d’empêchement, il s’engage à avertir asapidea dès qu’il a connaissance de son empêchement.

Les Utilisateurs souhaitant être Panélistes peuvent s’inscrire directement sur le site asapidea.com. Les Panélistes retenues sont prévenus selon les cas par courrier électronique ou par téléphone aux coordonnées de contact indiquées par le Panéliste lors de son inscription. La tenue d’un Focus Group limite à 10 le nombre de Panélistes.

Au moment de l’inscription, le Panéliste accepte d’être enregistré et d’activer la caméra durant la durée totale du Focus Group en visioconférence. Le Panéliste accepte également que cet enregistrement soit utilisé pour en tirer des citations qui pourront être présentées à la Marque de manière anonyme.

  • Politique de sélection des participants

La sélection des Panélistes est uniquement gérée par asapidea selon des critères variables.

  • Participation aux Focus Groups

Les sessions de Focus Groups durent en moyenne entre 1h30 et 2h.

La participation aux Focus Groups se réalise en visioconférence.

asapidea demande aux panélistes d’allumer leur caméra.

Le nombre de Panélistes par Focus Group est limité à 10.

asapidea peut demander aux Panélistes de prendre des notes pour donner leurs avis sans s’influencer entre eux. À la fin de la session, asapidea peut demander aux Panélistes d’envoyer ces notes.

  • Indemnisation du Panéliste

En remerciement pour sa participation à un Focus Group, la Marque pourra remettre au Panéliste, à travers le service du dédommagement confié à asapidea, un dédommagement.

Le versement du dédommagement sera remis au plus tard 4 semaines après le Focus Group et sera effectué sous forme de virement bancaire.

Aucun dédommagement ne sera versé dans l’un des cas suivants :

  • Retard du Panéliste à la réunion. L’horaire annoncé est celui auquel commence la réunion, le Panéliste est donc invité à rejoindre la réunion avec quelques minutes d’avance.
  • Usage par le panéliste de plusieurs identités dans le but de multiplier le nombre de réunions auxquelles il peut participer.
5.4 Développement de l’idée avec le(s) freelance(s)

Pour développer une Idée gagnante, la Marque peut demander à asapidea d’organiser le recrutement d’un ou plusieurs Utilisateur(s).

  • Recrutement du (des) freelance(s)

asapidea est en charge du recrutement de l’Utilisateur.

asapidea vérifie l’accord, les compétences et les disponibilités de l’utilisateur ayant soumis l’Idée que la Marque veut développer.

Selon ses critères, asapidea décide si l’utilisateur peut développer l’idée au sein de la Marque.

Si l’Idée sélectionnée requiert des compétences variées, asapidea peut recruter d’autres Utilisateurs .

  • Réalisation d’un contrat freelance

La Marque et asapidea s’accordent sur un ensemble de prestations utiles au développement de l’idée.

asapidea réalise alors un contrat regroupant l’ensemble de ces prestations et y associent un nombre d’heures de travails estimées et une rémunération de l’Utilisateur selon une grille dépendant de ses compétences.

Article 6 : GRATUITE DES SERVICES DU SITE

Les Services sont fournis à titre gratuit pour les Utilisateurs.

Article 7 : CONFIDENTIALITE

Dans le cadre d’un Défi, vous pouvez être tenu de respecter la confidentialité de certaines informations. En particulier, il est strictement interdit de diffuser à un tiers les Idées se trouvant dans l’espace «Idées de la Communauté» des Défis.

Dans le cadre d’un Focus Group, vous êtes tenu de préserver la confidentialité des informations communiquées par toutes les parties durant l’échange. Votre participation est également conditionnée au fait que vous acceptiez d’être enregistré pour les besoins uniques de la retranscription de la discussion de groupe.

Si vous communiquez des informations confidentielles sans y être autorisé, vous acceptez d’assumer l’indemnisation des actions en justice ou demandes et règlements comprenant notamment les honoraires d’avocats. asapidea est dégagée de toutes ces responsabilités.

Article 8 PROPRIETE INTELLECTUELLE – CESSION A TITRE GRATUIT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LES CONTRIBUTIONS

8.1 Droits de propriété et cession des droits

L’Utilisateur cède à asapidea, à titre exclusif, partout dans le monde et durant l’ensemble de la durée légale de protection du droit d'auteur, tous les droits attachés à ses Idées cités ci-dessous :

  • Le droit de reproduction des Idées, en totalité ou en partie, en tout format, sur tout support, sur tout produit, et par tout procédé matériel ou immatériel, existants ou à venir, prévisibles comme imprévisibles.
  • Le droit d’adaptation, traduction, modification, et correction des Idées sans que cette liste soit exhaustive
  • Le droit d’utilisation des Idées, en totalité ou en partie, afin de les incorporer dans tous produits ou services pour tous secteurs du commerce et de l’industrie.
  • Le droit d’utiliser les reproductions et/ou représentations des idées réalisées selon les modalités décrites ci-dessus, à des fins promotionnelles, commerciales ou non, ainsi que de les diffuser à titre gratuit ou payant.
  • Le droit de déposer les idées à titre de marque, de brevet, de dessin ou modèle ou de tout autre droit de propriété intellectuelle susceptible de faire l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement.
8.2 Droits de PI/licence limitée d’asapidea

Ce Site Internet est contrôlé et exploité par asapidea.

Il est interdit, sans le consentement explicite et écrit d’asapidea de :

  • De copier, de transformer, de distribuer, de délivrer publiquement et de communiquer le Site et les Services ainsi que leurs contenus.
  • D’extraire (ou d’essayer), avec tout outil de collecte de données, des données du Site notamment les Idées des autres utilisateurs ainsi que toute autre information disponible sur le Site

Article 9 : LIMITATION DE NOS RESPONSABILITÉS

asapidea est un intermédiaire qui met en relation les Utilisateurs et Marques dans le cadre de ses Services. La responsabilité d’asapidea se limite à la fourniture de ces Services et n’a à ce titre qu’une obligation de moyens excluant toute obligation de résultats.

La responsabilité d’asapidea n’est pas engagée si des difficultés interviennent à l’occasion des relations entre Utilisateurs et Marques, ou si des litiges éventuels se déclarent entre ceux-ci.

asapidea n’est aucunement responsable des échanges ou des relations entre les Utilisateurs et la Marque qui auraient lieu en dehors du Site ou des Services. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, asapidea invite les Utilisateurs à lui faire part de toutes les observations et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des interactions réalisées par l’intermédiaire des Services.

asapidea s’engage à vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site en procédant régulièrement à des contrôles. A ce titre, asapidea se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance.

Les difficultés d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances extérieures, une force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, ne sont aucunement imputables à asapidea ou à la Marque.

La Marque et asapidea ne garantissent pas aux Utilisateurs:

  • Que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts malgré une recherche constante pour en améliorer notamment la performance
  • Que les Services répondront spécifiquement aux besoins des Utilisateurs car étant standards et nullement proposés à la seule intention d’un Utilisateur en particulier

Article 10 : REGLES DE CONDUITE

Vous acceptez que le contenu que vous publierez sera exact et qu’il :

  • N’enfreindra ni ne portera atteinte à aucun droit d’auteur/propriété/publicité/au respect de la vie privée ou encore à la marque de commerce, au brevet d’un tiers
  • Ne violera quelque loi que ce soit

L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié ou téléchargé le Site.

asapidea ne cautionne aucun message / lien frauduleux, raciste, homophobe, sexiste et tout autre message s’opposant à la bienséance et pouvant être qualifié d’incitation à la haine, au mépris, au rejet d’utilisateurs ou d’êtres humains. Toute Idée contenant un tel message sera automatiquement supprimée.

asapidea se donne le droit de bannir tout utilisateur ayant ce type de comportement ainsi que de le signaler aux services compétents.

Nous invitons les Utilisateurs à nous signaler tout comportement et message de ce type.

asapidea décline expressément toute responsabilité à cet égard.

Article 11 SUSPENSION ET LIMITATIONS D'ACCES AU COMPTE

Vous pouvez mettre fin aux relations contractuelles que vous entretenez avec asapidea et fermer votre Compte à tout moment en cliquant sur l’onglet « Supprimer votre profil » sur votre page de profil ou en contactant asapidea. La résiliation prendra effet immédiatement.

Si vous ne respectez pas vos engagements tels qu’énoncés dans les présentes CGU, nous nous réservons le droit de :

  • Résilier immédiatement les présentes CGU qui vous lient et qui lient asapidea
  • Suspendre votre Compte temporairement ou définitivement.

Le cas échéant, vous serez informé de cette décision, afin que vous puissiez y réagir. asapidea décidera, à son entière discrétion, si elle lève les mesures mises en place.

Article 12 : DONNEES PERSONNELLES

Nous collectons et traitons certaines de vos données personnelles. En vous inscrivant en tant qu’Utilisateur, vous acceptez notre traitement de vos données comme énoncé dans notre Politique de Confidentialité.

Nous ne partageons aucune de vos données sans votre accord. Nous ne monnayons aucune de vos données.

Article 13 : HYPERLIENS

Vous pourrez trouver des liens redirigeant vers d’autres sites Internet sur notre site, notamment dans les descriptions des Défis et dans les Idées postées par les autres Utilisateurs.

Nous déclinons toutes responsabilités (notamment d’association avec ces liens) quant à ces sites.

Article 14 : MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Selon les évolution technologiques, légales et économiques, asapidea peut éventuellement modifier les présentes conditions générales.

L’Utilisateur sera notifié sur le Site de toute modification apportée à ces conditions et de l’entrée en vigueur de ces modifications.

Article 15 : DROIT APPLICABLE

Nos CGU ci-dessus répondent au droit français et ses interprétations.

Pour toute plainte éventuelle, vous pouvez nous contacter en utilisant nos coordonnées indiquées sur le Site.

Article 16 : HÉBERGEMENT

Heroku

650 7th Street, San Francisco,

CA 94103 États-Unis

https://www.heroku.com/

Article 17 : ATTRIBUTION DE LA CONCEPTION DU SITE INTERNET ET COORDONNEES DE L’EDITEUR

ASAPIDEA

5 Rue Alphonse Ville

31120 Roquettes

contact@asapidea.com

Article 18 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

26 août 2021

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